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Les licences Creative Commons et la Sacem

Des questions relatives aux possibilités d’usage des licences libres pour les membres de la Sacem – la principale société de gestion des droits d’auteur en France – ont été soulevées lors de la dernière formation de La Boussole à l’AIMP. Les informations disponibles à ce sujet sur Internet étant plutôt rares et parcellaires, nous allons tenter de faire le point ici.

Illustration extraite de la vidéo "Nosotros Creamos. Nosotros Decidimos" d'Xnet

Image extraite de la vidéo Nosotros Creamos. Nosotros Decidimos., publiée par Xnet

Depuis 2012, suite à un accord conclu entre la fondation Creative Commons et la Sacem, les membres de cette société de gestion peuvent utiliser certaines licences libres, dans un cadre restreint. Si elles ou ils le souhaitent, ces auteur·e·s peuvent diffuser leurs œuvres en permettant au public de les partager librement, ou même de les modifier librement, tant que les usages commerciaux restent interdits sans rémunération par le biais de la Sacem. En d’autres termes, pour diffuser leurs œuvres, les membres de cette société de gestion peuvent utiliser les licences Creative Commons CC BY-NC, CC BY-NC-SA et CC BY-NC-ND, mais pas les CC BY, CC BY-SA ou CC BY-ND. Avant l’accord de 2012, l’usage de telles licences était tout simplement impossible pour les membres de la Sacem.

En pratique, les usages commerciaux sont par nature difficiles à délimiter. La Sacem semble avoir adopté une approche très stricte de la question et prétendre interdire à ce titre les diffusions sur des sites internet présentant des bannières publicitaires, et même certains usages en bibliothèque, à fins pédagogiques ou de recherche.

Les membres de la Sacem ont l’obligation de verser l’ensemble de leurs œuvres passées et à venir au catalogue de la société. Ces auteur·e·s n’ont ainsi pas la possibilité de permettre à leur public des usages commerciaux libres, par exemple en déposant volontairement une création dans le domaine public, pour aucune de leurs œuvres à venir, sauf à démissionner de la société de gestion. Pour leurs œuvres antérieures, ces auteur·e·s ont l’obligation de déclarer celles diffusées sous une licence permettant les usages commerciaux au moment de leur adhésion à la Sacem, sans autre incidence. De la même manière, elles et ils doivent déclarer les œuvres dont une exclusivité d’exploitation commerciale a déjà été accordée à un·e autre ayant droit. Deux points méritent ici d’être soulignés :

  • choisir de diffuser certaines de ses œuvres sous une licence libre n’empêche en rien d’adhérer à la Sacem par la suite ;
  • une adhésion à la Sacem ne modifie en rien les droits du public sur les œuvres antérieures diffusées sous une licence libre. Choisir une licence libre pour diffuser une œuvre engage juridiquement et est définitif : il est impossible à un·e auteur·e d’interdire des usages qu’elle ou il permettait auparavant de cette manière – et heureusement !

Pour en savoir plus sur nos autres travaux dans ce domaine, nous vous invitons à consulter cette page. Bonne lecture !

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