Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Boussole, domiciliée au 24 rue de la motte 78120 Rambouillet, SIRET 82759966300016, enregistrée comme organisme de formation n°11788354778 auprès du préfet de la région Île-de-France, vis-à-vis des organismes ou particuliers donneurs d’ordre, désignés ci-après comme le donneur d’ordre.

Toute participation à une prestation de La Boussole implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Tarifs et pénalités

La rémunération pour la prestation de La Boussole effectuée est celle indiquée sur le devis ou l’accord écrit signé par le donneur d’ordre. Son montant net figure sur l’un de ces documents ou sur la convention correspondante. Son règlement s’effectue par chèque ou virement à réception de la facture. En cas de paiement tardif, des pénalités dont les détails de calcul figurent sur la facture et/ou le devis seront appliquées.

Article 3 : Inscription et règlement

Un devis ou une convention sont signées en amont de la prestation, soit avec le donneur d’ordre, soit avec le ou la stagiaire dans le cas d’une inscription individuelle. Dans le cas d’un financement par un OPCA, il appartiendra à l’organisme employeur ou au ou la stagiaire de faire état de l’engagement financier de celui-ci. À défaut, un chèque du montant de la formation sera demandé au moment de la signature du devis ou de la convention au ou la stagiaire ; il ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation et fera l’objet d’une facture. Une attestation sera remise à la fin de la formation.

Article 4 : Délai de rétractation et remboursement

À compter de la signature du devis ou de l’accord écrit, l’organisme donneur d’ordre ou le ou la stagiaire dispose d’un délai de 10 jours francs pour se rétracter. Il ou elle en informe La Boussole par écrit (courrier ou message électronique) avec AR. En cas de signature ou d’accord moins de 15 jours francs avant la prestation, aucune rétractation n’est possible.

En cas de dédit par le donneur d’ordre ou le ou la stagiaire moins de 15 jours francs avant le début de la prestation, aucun remboursement n’est possible. Si le dédit a lieu avant ce délai, les paiements effectués sont restitués, mais le donneur d’ordre reste redevable des sommes dépensées ou engagées pour la prestation (frais de matériel pédagogique, locations de matériel et de salles, frais engagés pour le déplacement, etc). Les frais d’ingénierie pédagogique sont dans tous les cas facturés.

Article 5 : Conditions d’annulation

En cas d’inexécution, totale ou partielle, d’une prestation de formation du fait de La Boussole, le ou la stagiaire ou le donneur d’ordre a droit au remboursement des sommes indûment perçues, comme le dispose l’article L. 6354-1 du Code du Travail.

En cas d’inexécution, totale ou partielle, de l’une des parties, la convention peut prévoir le versement d’une somme au titre de renoncement, dédit ou dédommagement. Cette pénalité n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle, ni remboursable par l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Article 6 : Report

Un report de l’action de formation peut être réalisé à tout moment avec le consentement des deux parties.

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de La Boussole ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 : Contestations et différends éventuels

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre La Boussole et une autre société coopérative de production feront l’objet, avant tout autre recours, à peine d’irrecevabilité, d’une médiation conventionnelle afin de trouver, avec le concours d’un·e médiateur·rice indépendant·e, les moyens de résoudre le différend. En cas d’échec de la médiation, chacune des parties pourra soumette le litige à l’arbitrage. La partie demanderesse notifiera à la partie défenderesse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier, sa volonté de recourir à l’arbitrage. À réception de cette notification, la partie défenderesse prendra contact dans les plus brefs délais avec la partie demanderesse et elles et ils devront se mettre d’accord sur le nom d’un·e arbitre, qui devra présenter toutes garanties de compétences compte tenu de la nature du litige, et toutes garanties d’indépendance et d’objectivité par rapport aux parties en cause. En cas de silence de la partie défenderesse pendant plus de 15 jours, ou si les parties ne peuvent s’entendre sur le nom d’un·e arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’arbitrage par la partie défenderesse, la partie la plus diligente saisira en application de l’article 1444 du Code de procédure civile la ou le Président·e du tribunal compétant afin qu’il ou elle désigne un·e arbitre. Si après désignation de l’arbitre intervenait son décès, son refus, sa démission ou un empêchement pour une cause quelconque, la partie la plus diligente pourrait, selon cette même procédure demander à la ou au Président·e du tribunal compétent de désigner un·e nouvel·le arbitre. Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

En cas de litige avec une partie d’une autre nature, si la contestation ou le différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Rambouillet sera seul compétent.

Dernière modification le 30 avril 2018