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Comment organiser une formation CSE, dite formation SSCT

31 août 2022
Publié par : Aurélie
Catégorie : actualite ressources

Vous êtes nouvel élu-es CSE ?

Vous avez le droit à une formation initiale Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) de 5 jours (pour votre premier mandat).
Cette formation peut bénéficier à tou-tes les élu-es, titulaires et suppléant-es, qu’ils et elles soient ou non membres d’une CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail).
C’est un droit pour tout élu-e CSE, et une obligation légale de l’employeur.

Ce que dit la loi :

Congé de formation :
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que l’élu et l’employeur ne se mettent d’accord pour qu’il soit pris en deux fois (c. trav. art. R. 2315-18).

Il est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel sans être déduit des heures de délégation (c. trav. art. L. 2315-16).

Modalité de demande à l’employeur :
L’élu du CSE formule sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant (c. trav. art. R. 2315-17) :

la date à laquelle il souhaite prendre son congé de formation ;
la durée de celui-ci ;
le prix du stage ;
le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Comment faire pour accéder à ce droit ?

C’est très simple ! Il vous suffit de contacter votre employeur, par exemple en utilisant le courrier type que nous mettons à disposition ici.
Vous devez ensuite attendre la réponse de votre employeur.

En cas d’acceptation : Parfait, passons à la suite !
En cas de refus : L’employeur peut refuser la demande s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il notifie son refus à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois (c. trav. art. R. 2315-19).
En cas d’absence de réponse : Le congé de formation d’un représentant du personnel au CSE est légalement considéré comme accepté si l’employeur n’a donné aucune réponse dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (cass. soc. 9 février 2012, n° 10-21820 D).

Qui prend en charge la formation ?

L’employeur prend en charge : (c. trav. art. R. 2315-20 et R. 2315-21)

les frais de déplacement au titre de la formation à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires ;
la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

Attention, à compter du 31.03.2022 et pour les entreprises de moins de 50 salariés, la formation à la sécurité des élus du CSE pourra être financée par les opérateurs de compétences (OPCO), selon des modalités à préciser par un décret restant à paraître (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1, L. 6332-1 et L. 6332-1-3 dans leur version en vigueur au 31 mars 2022). Ainsi, à compter de cette date :

dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront financer la formation en santé et sécurité (donc dans le cadre de la formation professionnelle);

dans celles d’au moins 50 salariés, cette formation restera à la charge de l’employeur (donc hors formation professionnelle)

En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation des élu-es sera :

d’au moins 3 jours pour chaque élu-e, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
d’au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salarié-es.